1 – OBJET

1.1 La société SAT2WAY commercialise des solutions d’accès à internet par satellite et les services Tooway et Astra2connect s’y rattachant. SAT2WAY organise un programme de parrainage, exclusivement sur Internet, dont le but est de promouvoir son activité.

1.2 Le parrainage permet à tout client ( ci-après « Client Référent ») de la société SAT2WAY, c’est-à-dire toute personne disposant d’une connexion à internet avec un abonnement Tooway ou Astra2connect, en cours de validité fourni par SAT2WAY, de promouvoir les produits Tooway ou Astra2Connect de la société SAT2WAY auprès de prospects. Dans le cas où le prospect devient Client, le Client Référent, devenu parrain (ci-après le « Parrain »), bénéficiera alors des dispositions de la charte de Parrainage du Client Référent.

1.3 La Charte de Parrainage est accessible en ligne depuis l’espace du client (espace abonnés).

1.4 La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve de la présente charte dans son intégralité, comme il est stipulé ci-après, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement de tout texte juridique applicable en la matière en France.

 

2 – MODIFICATIONS – RÈGLEMENT

2.1 La charte de Parrainage du client référent est consultable en ligne depuis l’espace du client (espace abonnés) ci-dessus mentionné. Les membres peuvent adresser toute question relative à celle-ci sur le site de la société SAT2WAY.

2.2 La charte de Parrainage du client référent s’applique à tout Client désirant profiter des avantages ainsi que des obligations liés au Parrainage.

2.3 SAT2WAY se réserve la prérogative d’apporter toute modification à la charte de Parrainage, à tout moment pendant la durée du programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. SAT2WAY se réserve, en particulier, la faculté de modifier, pour quelque raison que ce soit, les dates de validité du Parrainage.

2.4 Toute modification sera mise en ligne dans l’espace du client (espace abonnés), et entrera en vigueur à compter de cet instant.

2.5 Tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l’avoir acceptée du simple fait de leur participation au Parrainage, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

2.6 Tout membre refusant la ou les modifications intervenues cesserait, de ce fait, de faire partie du programme Parrainage, et donc de profiter des avantages qui y sont associés.

2.7 SAT2WAY se réserve la prérogative, de plein droit, d’interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à s’en justifier. En ce cas, la responsabilité de SAT2WAY ne pourrait être engagée d’aucune manière et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

2.8 SAT2WAY se réserve le droit d’annuler un Parrainage s’il y a suspicion de fraude. Le Filleul et le Parrain seront alors prévenus par mail. Le Parrain et le Filleul perdront le bénéfice du Parrainage.

2.9 En cas de manquement de la part d’un Parrain et/ou d’un Filleul, SAT2WAY se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’eux, sans que ces derniers ne puissent revendiquer quoi que ce soit.

 

3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1 La qualité de Parrain sera confirmée dès lors que le filleul aura souscrit et payé la première mensualité de son abonnement.

3.2 Tout recrutement massif de filleul par des moyens illégaux, comme le mailing en masse non sollicité est strictement prohibé et ne saurait engager que la responsabilité du parrain.

3.3 Peuvent participer au Parrainage les personnes physiques majeures, disposant d’une adresse postale dans le ou les pays où Sat2way propose le service Tooway. L’offre de Parrainage est limitée à une par foyer, de sorte qu’une personne ne peut pas parrainer une personne issue de son propre foyer ou vivant sous le même toît. Toute tentative de fraude donnera lieu à l’annulation des avantages apportés par l’offre de Parrainage.

3.4 La qualité de Parrain impose au client d’accepter, préalablement et sans réserve, l’ensemble des clauses et conditions de la charte de Parrainage du client référent dont ils ont la possibilité de prendre connaissance sur le site com2sat. L’adhésion à la charte de Parrainage est faite sur le site Sat2way au moyen d’un formulaire électronique accessible depuis l’espace personnel du client.

3.5 Le prospect reste libre d’utiliser ou de ne pas utiliser un code Parrain lorsqu’il souscrit à un abonnement sur com2sat.

3.6 Une relation de Parrainage est considérée comme valide quand un Filleul s’inscrit comme Client en indiquant le code du Parrain, valide son bon de commande et règle son premier mois d’abonnement.

3.7 Une relation de Parrainage n’est valable qu’à la condition que le Filleul ne soit pas déjà Client de SAT2WAY avant que la relation de Parrainage ait été établie.

3.8 Le prospect a le libre choix du code Parrain qu’il mentionne. En conséquence, la fourniture d’un code parrain à un prospect n’entraîne pas systématiquement, pour le Client Référent, le bénéfice des avantages liés au Parrainage.

3.9 Le Parrain est averti par courrier électronique toutes les fois qu’une relation de Parrainage validée lui est créditée. Il retrouvera, lors de son accès à son espace client, en cliquant sur l’onglet « parrainage », le nombre de parrainage dont il a été crédité. Un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même ou parrainer plusieurs fois la même personne, ou parrainer un internaute déjà Client de SAT2WAY.

3.10 SAT2WAY se réserve le droit de vérifier l’identité des Parrains et de leurs Filleuls, et d’exclure du Parrainage, et ce à sa seule discrétion, les internautes dont le comportement pourrait nuire ou compromettre le bon déroulement du programme Parrainage. Le Parrain et le Filleul seront toutefois avertis par mail.

3.11 Sat2way indique que le code parrain est le code client.

3.12 Le Parrain devra fournir une des coordonnées suivantes : Email ou numéro de mobile du prospect. Sat2way prend en charge l’acheminement du code vers le prospect grâce à ces coordonnées.

 

4 – AVANTAGES POUR LES CLIENTS RÉFÉRENTS/ PARRAINS

4.1 Chaque relation de Parrainage validée donne au Client Référent l’octroi de 50 Euros soit en avoir* à valoir sur la prochaine mensualité de son abonnement soit payé par virement sur le compte bancaire du client.

4.2 Cette réduction est nominative (à l’usage exclusif du Client référent). SAT2WAY se réserve le droit de modifier les paramètres de ce Parrainage (durée, montant, montant minimum associé) ou de changer la nature des avantages associés au Parrainage, ou encore de les supprimer, à sa seule discrétion.

4.3 Toute modification de cet article serait applicable immédiatement, et consultable en ligne. SAT2WAY se réserve le droit de créer des animations de type promotionnel (jeux, concours ou autres) en vue de développer le Parrainage.

4.4 Tout Client Référent s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, dû en application de la réglementation qui lui est applicable. SAT2WAY sera déchargée de toute responsabilité à cet égard. * Avoir : Montant indiqué à déduire de la prochaine facture d’abonnement du parrain sous condition qu’il soit abonné au moment de l’affectation de l’avoir. Un parrain ne pourra réclamer les sommes indiquées en « avoir » après la résiliation de son abonnement. En cas de résiliation, l’ensemble des avoirs sera d’office annulé.

 

5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

5.1 La participation au Parrainage implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques ; temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, la société SAT2WAY ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • du contenu des services et informations consultés sur com2sat
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Parrainage ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d’acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie,
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Parrainage ou ayant endommagé le système d’un internaute.

5.2 Il est précisé que la société SAT2WAY ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des membres au Parrainage se fait sous leur entière responsabilité.

5.3 Plus généralement, la responsabilité de la société SAT2WAY ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

6 – CONVENTION DE PREUVE

6.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société SAT2WAY pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par com2sat, notamment dans ses systèmes d’information.

6.2 Les Clients Référents s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par com2sat dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

7 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

7.2 A cet égard, chaque participant pourra se reporter aux conditions générales régissant le site de la société SAT2WAY, et en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée du site. Il pourra également accéder à ses informations personnelles, aux fins, éventuellement, de leur correction ou suppression.

7.3 La société SAT2WAY s’engage à ne pas transmettre les adresses Courriel et numéros de téléphone collectés hors du champ de son activité commerciale.

7.4 Les utilisateurs du site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

7.5 La société SAT2WAY s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le Client et, d’une manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

 

8 – INTERPRÉTATION

La présente charte est régie par la loi française. Lorsque le Client contracte avec Sat2way en tant que professionnel, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, ou l’interprétation de la présente charte sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Sat2way. (Sévrier 74320).